21 Août 2003

Règles de passation

L'appel d'offres est une procédure par laquelle le CNES choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation.

Appels d'offres

Appel d'offres ouvert

Un appel d'offres est dit "ouvert " lorsque le dossier de mise en concurrence est envoyé à toutes les entreprises en faisant la demande pendant la durée mentionnée à l'avis d'appel à concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Appel d'offres restreint

Un appel d'offres est dit "restreint " lorsque le CNES sélectionne les candidatures remises suite à la parution au JOUE d'un avis d'appel à concurrence puis envoie simultanément le dossier de mise en concurrence aux candidats retenus.

Appel d'offres sur présélection

Pour cet appel d'offres, la liste des candidats mis en concurrence est déterminée par le CNES à l'aide de critères objectifs et non discriminatoires dans une optique d'élargissement de la compétition. Cette procédure ne comprend pas l'obligation pour le CNES de publier un avis au JOUE.

Procédures négociées

Une procédure négociée est celle par laquelle le CNES choisit le titulaire du contrat après consultation d’un ou plusieurs opérateurs économiques et négociation des conditions du contrat.

  • Procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence
  • Cette procédure fait l’objet d’un avis d’appel à concurrence envoyé pour publication au JOUE. Le CNES sélectionne les candidats admis puis leur envoie simultanément le dossier de mise en concurrence.
  • Procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence
  • A la différence de la précédente procédure négociée, le CNES n'est tenu ni de publier un avis d’appel à concurrence au JOUE ni de mettre en concurrence.
  • Consultation simplifiée
  • La consultation simplifiée consiste à effectuer une demande de propositions financières et techniques, auprès d'au moins deux entreprises, et ne nécessite pas de publier d'avis au JOUE.