30 Mars 2018

Règles de passation

Les procédures de mise en concurrence ont pour objet d'attribuer le marché à l'opérateur économique ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.

Appels d'offres

Appel d'offres ouvert

Un appel d'offres est dit "ouvert " lorsque le dossier de mise en concurrence est envoyé à toutes les entreprises en faisant la demande pendant la durée mentionnée à l'avis d'appel à concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Appel d'offres restreint

Un appel d'offres est dit "restreint " lorsque le CNES sélectionne les candidatures remises suite à la parution au JOUE d'un avis d'appel à concurrence puis envoie simultanément le dossier de mise en concurrence aux candidats retenus.

Procédures négociées

Une procédure négociée est celle par laquelle le CNES choisit le titulaire du contrat après consultation d’un ou plusieurs opérateurs économiques et négociation des conditions du contrat.

  • Procédure concurrentielle  avec négociation
    • Cette procédure fait l’objet d’un avis d’appel à concurrence envoyé pour publication au JOUE. Le CNES sélectionne les candidats admis puis leur envoie simultanément le dossier de mise en concurrence.
  • Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables
    • A la différence de la précédente procédure négociée, le CNES n'est tenu ni de publier un avis d’appel à concurrence au JOUE ni de mettre en concurrence.
  • Procédure adaptée
    • La procédure adaptée consiste à effectuer une demande de propositions financières et techniques, auprès d'au moins deux entreprises, et ne nécessite pas de publier d'avis au JOUE. La procédure peut prévoir une phase de négociation.