21 Août 2003

Référentiel des achats

Le CNES, Etablissement Public Industriel et Commercial, n'est pas soumis au code des marchés publics.

Réglementation des achats

La réglementation des achats qui lui est applicable est constituée notamment par :

  • l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics modifiée par le loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 ;
  • le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 susvisée.
  • Les principaux marchés passés par le CNES et les politiques d'achat associées sont soumis pour avis à la commission interne des marchés du CNES (arrêté interministériel modifié du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du CNES). Ainsi, la commission donne son avis sur tous les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 6 000 000 € H.T.
  • Le conseil d'administration du CNES est également compétent pour contrôler les marchés du CNES (décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié).

Forme des marchés du CNES

Les marchés du CNES sont de manière générale constitués, suivant ordre décroissant de priorité, par les documents suivants :

  • l'acte d'engagement fixant les engagements respectifs du titulaire du marché et du CNES et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les dispositions des documents mentionnés ci-dessus prévalent sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) visé le cas échéant par l'acte d'engagement.

Les dispositions des documents mentionnés ci-dessus prévalent sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) visé le cas échéant par l'acte d'engagement.

Il existe quatre CCAG :

  • CCAG-Travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié ;
  • CCAG-FCS concernant les fournitures et services courants, approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié ;
  • CCAG-PI relatif aux prestations intellectuelles, approuvé par le décret n° 78-1306 du 28 décembre 1978 ;
  • CCAG-MI concernant les marchés industriels, approuvé par le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980.

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