21 Août 2003

Référentiel des achats

Le CNES, Etablissement Public Industriel et Commercial est un pouvoir adjudicateur soumis à la règlementation des marchés publics.

Réglementation des achats

La réglementation des achats qui lui est applicable est constituée notamment par :

  • l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
  • le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
  • Les principaux marchés passés par le CNES et les politiques d'achat associées sont soumis pour avis à la commission interne des marchés du CNES (arrêté interministériel modifié du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du CNES). Ainsi, la commission donne son avis sur tous les projets de marchés d'un montant égal ou supérieur à 6 000 000 € H.T.
  • Le conseil d'administration du CNES est également compétent pour contrôler les marchés du CNES (décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié).

Forme des marchés du CNES

Les marchés du CNES sont de manière générale constitués, suivant ordre décroissant de priorité, par les documents suivants :

  • l'acte d'engagement fixant les engagements respectifs du titulaire du marché et du CNES et le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
  • le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les dispositions des documents mentionnés ci-dessus prévalent sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) visé le cas échéant par l'acte d'engagement.

Les dispositions des documents mentionnés ci-dessus prévalent sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics (CCAG) visé le cas échéant par l'acte d'engagement.

Il existe quatre CCAG :

  • CCAG-Travaux approuvé par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 ;
  • CCAG-FCS concernant les fournitures et services courants, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 ;
  • CCAG-PI relatif aux prestations intellectuelles, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 ;
  • CCAG-MI concernant les marchés industriels, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009

Pour en savoir plus

Télécharger le cahier des clauses administratives particulières du CNES :  CCAP