31 Décembre 2005

Procédures applicables

Avis de pré-information

La procédure applicable est déterminée au regard de la catégorie de l'achat envisagé et de son montant : les achats d'un montant supérieur ou égal à 200 000 € H.T. pour les services et fournitures et 5 000 000 € H.T. pour les travaux sont conclus selon les procédures de passation des marchés et accords-cadres décrites à l'article 7 du décret n° 2005-1742 modifié du 30 décembre 2005.

Dans le cas où les achats présentent les caractéristiques mentionnées à l'article 33 du décret n° 2005-1742 modifié, le CNES négocie directement avec une ou plusieurs entreprises selon le cas. Ainsi, s'agissant des achats de fournitures conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement, la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence est applicable. Dans certaines circonstances (situation de monopole de l'opérateur économique en particulier), le CNES peut être amené à négocier avec une seule entreprise.

Pour les achats d'un montant inférieur aux seuils mentionnés ci-dessus ou visés par l'article 9 du décret susmentionné, les procédures de mise en concurrence sont :

  • l'appel d'offres sur préselection pour les travaux d'un montant su périeur ou égal à 200 000 € H.T. et inférieur à 5 000 000 € H.T, procédure selon laquelle la liste des candidats mis en concurrence est déterminée préalablement par le CNES à l'aide de critères objectifs et dans une optique d'élargissement de la compétition aux industriels européens dans toute la mesure du possible, sur la base de son fichier fournisseur,
  • la consultation simplifiée pour les achats de services, de fournitures ou de travaux d'un montant inférieur à 200 000 € H.T. et les achats de services visés à l'article 9 du décret ; cette procédure consiste à effectuer une demande de propositions financières et techniques auprès d'au moins deux entreprises.

Pour les achats relevant des articles 7 et 23 de l'ordonnance n° 2005-649 modifiée du 6 juin 2005, le CNES utilise des procédures adaptées.

Le CNES peut publier un avis de préinformation au JOUE. Cet avis indique, par catégorie de fournitures ou services et opérations de travaux, le montant total des achats qu’il souhaite conclure au cours des douze mois suivant la publication.

Avis d'attribution

Un avis d'attribution fait connaître le résultat de la procédure pour tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 200 000 € HT (services et fournitures) ou à 5 000 000 € HT (travaux) entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2005-649 modifiée et du décret n° 2005-1742 modifié.

Il est envoyé pour publication au JOUE dans les 48 jours après la notification du marché ou de l’accord-cadre. Les marchés sur accord-cadre sont dispensés de la publication d’avis d’attribution ( Règles de passation ).