30 Mars 2018

Procédures applicables

Avis de pré-information

La procédure applicable est déterminée au regard de la catégorie de l'achat envisagé et de son montant : les achats d'un montant supérieur ou égal à 209 000 € H.T. pour les services et fournitures et 5 225 000 € H.T. pour les travaux sont conclus selon les procédures de passation des marchés et accords-cadres décrites à l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Dans le cas où les achats présentent les caractéristiques mentionnées à l'article 30 du décret n° 2016-360, le CNES négocie directement un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrrence préalables avec une ou plusieurs entreprises selon le cas. Tel est le cas s'agissant des achats de fournitures conclus uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement. Dans certaines circonstances (situation de monopole de l'opérateur économique en particulier), le CNES peut être amené à négocier avec une seule entreprise.

Pour les achats d'un montant inférieur aux seuils mentionnés ci-dessus le CNES met en oeuvre une procédure adaptée telle que définie par l'article 27 du décret de 2016.

Pour les achats exclus du champ d’application de l’ordonnance de 2015 et du décret de 2016 au titre des articles 14 à 18 de l’ordonnance, le CNES utilise des procédures ad ’hoc, dans le respect des principes généraux de la commande publique.
Le CNES peut publier un avis de préinformation au JOUE. Cet avis indique, par catégorie de fournitures ou services et opérations de travaux, le montant total des achats qu’il souhaite conclure au cours des douze mois suivant la publication.

 

Avis d'attribution

Un avis d'attribution fait connaître le résultat de la procédure pour tous les achats d'un montant supérieur ou égal à 221 000 € HT (services et fournitures) ou à 5 548 000 € HT (travaux) entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2015-889 et du décret n° 2016-360.